Conditions générales de vente

Conditions Générales à nous retourner impérativement signées avec le bon de réservation par mail ou par courrier :
 

1) Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne pourra être prolongée sous aucun prétexte par le locataire.

2) Conclusion du contrat et paiement du séjour :
 

2.a Réservation hors paiement en ligne :
      Le contrat devient effectif au règlement de l’acompte, soit 30% du montant total de la location (virement, chèque à l'ordre de SAS EDP) Ce retour devra s'effectuer dans la limite des 10 jours après la création du contrat. Au-delà de ce délai, le meublé sera considéré comme à nouveau disponible et le solde sera à régler 15 jours avant l'arrivée par virement ou chèque, à l'arrivée seulement pour le paiement du solde en chèques vacances. Le bon de réservation et les présentes Conditions Générales 
2.b Réservation avec paiement en ligne :
      L'acompte de la réservation est débité sur la carte enregistrée au moment de la réservation et le solde sera à régler 15 jours avant l'arrivée par virement ou à l'arrivée seulement pour le paiement du solde en chèques vacances.
 

3) Utilisation des lieux
Le locataire devra respecter les horaires d’arrivée (16h pour une location semaine, 14h pour la location week-end) et les horaires de départ (avant 10h pour la location semaine, avant 16h pour la location week-end sauf obligation spécifique de planning). Il s’interdit de prêter à qui que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit les locaux. Cette location ne lui est consentie qu’à titre provisoire et de plaisance. Le locataire devra utiliser les meubles et objets à l’usage auquel ils sont destinés, notamment ne rien jeter dans les canalisations d’eau des objets de nature à les obstruer. Le gîte est non fumeur.

4) Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie de 230€ est versé au moment du solde par le locataire afin de rembourser des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou tout autre élément lié à la location. Ce dépôt de garantie ne pourra être considéré comme un moyen de paiement partiel ou total de la location. Il ne sera pas encaissé. Il sera remboursé dans le délai de 30 jours déduction faite des frais occasionnés par les dégradations éventuelles précitées. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme jusqu’au remboursement intégral du dommage matériel causé.
 

5) Caution ménage
Une caution ménage/gîte (du montant du forfait ménage lié au type de contrat 50€/gîte 2-4 pers et 70€/gîte 4-6 pers) est déposée au moment du règlement du solde et restituée en fin de séjour si l'état des lieux est conforme à celui de l'arrivée. Le locataire doit prévoir la remise en état de la location ou bien s’acquitter du montant du forfait ménage. Le chèque de caution sera déchiré au bout d'une semaine après la remise en état des lieux.
Désinfection : Chaque gîte aura été nettoyé et désinfecté avec soin avant votre arrivée. 
 

6) animaux : 
Animaux interdits en dehors de ceux que les règles légales ne permettent d’interdire (chiens d’aveugles)
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7) état descriptif, des lieux :
Le locataire s’engage à prendre les lieux loués en jouissance dans l’état tels selon l’état descriptif joint et selon l’état des lieux pratiqués à l’arrivée. un inventaire sera établi à l'arrivée et au moment du départ.

8) parking : 
Les véhicules doivent obligatoirement stationner sur le parking, les voitures n'accèdent en aucun cas jusqu’au gîte, le déchargement des bagages peut se faire à l'aide des brouettes porte-bagages prévues à cet effet. 

9) capacité
Les locaux ne pourront être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le bon de réservation.
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10) piscine
L'usage de la piscine est strictement réservé à la clientèle en résidence du Village de Gîtes. La baignade non surveillée doit impérativement se dérouler en présence d'adultes responsables. La baignade des enfants n'est autorisée que sous la responsabilité de leurs parents. La piscine extérieure chauffée et couverte est fonctionnelle de mi-Avril à fin Septembre. L'entretien de la piscine et son suivi sanitaire seront comme chaque année quotidiens et feront l'objet de contrôles par l'ARS.

11) anomalies
 Le locataire devra informer le propriétaire dans les 24 heures toutes anomalie constatée. Le locataire devra laisser exécuter les travaux urgents nécessaires dans la location.

12) assurance
Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurance type villégiature afin de couvrir tous les risques liés à la location touristique.

13) annulation de séjour
Du propriétaire : A défaut de non-paiement des échéances fixées dans les présentes conditions générales.
Du locataire : Aucun remboursement pour l'acompte réglé à la confirmation de la réservation, ne sera effectué en l'absence de souscription à une assurance annulation " Assurance Annulation & Interruption de séjour Garantie Protégez vous de l'imprévu avec une assurance annulation avec notre partenaire GRITCHEN Affinity" Cliquez ici

14)  force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. On accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement.

15) litige
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation qu'à l'exécution du présent contrat, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux Tribunaux compétents, fonction de la situation du logement loué.
 le                                       , fait à                                                                            Signature